CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Présentation du site
Le site La Maison de l’Entreprise est une plateforme en ligne spécialisée dans l’accompagnement des entrepreneurs à travers la génération automatisée de documents professionnels, notamment des business plans personnalisés, à partir des informations fournies par l’utilisateur via un formulaire en ligne.
L’accès au document final est conditionné au paiement préalable du service.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Maison de l’Entreprise propose et vend ses services numériques à ses clients.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Description du service
Le service proposé consiste à :
la collecte d’informations via un formulaire en ligne ;
le traitement automatisé de ces informations ;
la génération d’un Business Plan numérique au format PDF ;
la mise à disposition du document en téléchargement après paiement.
Le document généré est destiné à un usage informatif, pédagogique et professionnel, mais ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
4. Accès au service
Le service est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors du remplissage du formulaire.
La Maison de l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant d’informations incorrectes fournies par l’utilisateur.
5. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises le cas échéant.
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
La Maison de l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, principalement via les moyens suivants :
Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money ou tout autre opérateur disponible via l’agrégateur de paiement utilisé).
Le paiement est exigible immédiatement après validation du formulaire.
Aucune génération ou livraison du document ne sera effectuée sans confirmation effective du paiement.
7. Livraison du service (contenu numérique)
Une fois le paiement validé :
le Business Plan est généré automatiquement ;
un lien de téléchargement sécurisé est mis à disposition de l’utilisateur.
Le document est fourni uniquement sous format numérique (PDF).
Aucune version papier n’est envoyée.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, l’utilisateur reconnaît expressément :
que l’exécution du service commence dès la validation du paiement ;
qu’il renonce à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après génération ou accès au document.
9. Responsabilité
La Maison de l’Entreprise s’engage à fournir un service fonctionnel et conforme à la description.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
d’utilisation inappropriée du document généré ;
de décisions prises sur la base du Business Plan ;
de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (pannes réseau, interruption de service, force majeure).
Le Business Plan généré constitue une aide à la structuration et non une garantie de succès économique.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, logos, graphismes, structure, algorithmes, modèles de documents) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Business Plan généré est destiné à un usage personnel ou professionnel du client.
Toute revente, reproduction ou diffusion à des fins commerciales sans autorisation est interdite.
11. Données personnelles
Les données collectées via le formulaire sont utilisées exclusivement pour :
la génération du document ;
la gestion des paiements ;
l’amélioration du service.
Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande.
12. Suspension ou interruption du service
La Maison de l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou interrompre temporairement l’accès au service pour maintenance, mise à jour ou raison technique, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit camerounais.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort territorial du Cameroun.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service proposé, l’utilisateur peut contacter l’administration du site via les moyens de contact indiqués sur La Maison de l’Entreprise.