Conditions Générales d’Utilisation CGU 2026
Pour les services de LA MAISON DE L’ENTREPRISE – Votre partenaire dans la création et gestion d’entreprise
📌 1. PRÉSENTATION ET OBJET DE LA PLATEFORME
« LA MAISON DE L’ENTREPRISE » est une plateforme développée par ETS EMMANUEL NACK, société de droit camerounais, immatriculée au Registre du Commerce et des Capitaux mobiliers.
📍 Juridiction : Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. En cas de litige, les tribunaux camerounais sont seuls compétents.
La plateforme propose :
- ✓ Création automatisée de business plan
- ✓ Services comptables et de gestion
- ✓ Aide à la création d’entreprise
- ✓ Mise en relation avec des partenaires (banques, institutions financières, experts-comptables)
📚 2. DÉFINITIONS
2.1. Définitions globales
« Espace connecté » : Ensemble des données concernant un Utilisateur, accessible via identifiant et mot de passe.
« Utilisateur » : Toute personne se connectant à la plateforme pour un usage personnel et non commercial.
2.2. Définitions spécifiques
« Contenu » : Ensemble des contenus édités par LA MAISON DE L’ENTREPRISE ou publiés par l’Utilisateur.
« Service » : Document accessible à l’URL dédiée.
👤 3. PRÉSENTATION DE L’ESPACE CONNECTÉ
3.1. Création du compte
L’Utilisateur crée son espace en renseignant :
- 📧 Adresse électronique
- 📱 Numéro WhatsApp
⚠️ Important : Les identifiants sont strictement confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
3.2. Gestion du compte
Consultation : Accès permanent aux données du compte.
Modification : Possibilité de changer les identifiants directement depuis l’espace personnel.
Suppression : Sur demande de l’Utilisateur ou en cas de manquement aux CGU.
💼 4. PRÉSENTATION DES OUTILS
4.1. Le Business Plan
Après connexion, l’Utilisateur accède à :
- 📊 Une étude de marché personnalisée
- 💰 Une projection financière basée sur ses informations
- 🤝 Mise en relation avec des partenaires
- 📝 Rédaction du business plan en ligne (limite 3 ans)
- 💾 Stockage de documents (limite 5 MO)
✨ Offre payante – Business Plan PDF
Toutes Taxes Comprises
Visite des pages publiques
Les pages publiques sont accessibles sans inscription.
🔒 5. USAGE DE LA PLATEFORME PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
- ✅ Protéger ses données
- ✅ Respecter l’intégrité de la plateforme
- ❌ Ne pas sonder ou tester la vulnérabilité du service
- ❌ Ne pas implémenter de logiciels malveillants
- ❌ Ne pas usurper l’identité d’un autre Utilisateur
- ❌ Ne pas stocker de contenu obscène ou illicite
⚖️ 6. RESPONSABILITÉ
6.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :
- Des contenus qu’il publie
- Du respect des lois et règlements
- De la confidentialité de ses identifiants
6.2. Responsabilité de la plateforme
LA MAISON DE L’ENTREPRISE décline toute responsabilité en cas :
- ⚠️ De force majeure
- ⚠️ De problèmes réseau
- ⚠️ D’utilisation non conforme
- ⚠️ D’intrusion frauduleuse
💰 7. TARIFICATION
100 000 FCFA
(Cent Mille Francs CFA) – Forfait pour la génération automatique d’un business plan
ℹ️ 8. MISE À DISPOSITION D’INFORMATIONS
La plateforme met tout en œuvre pour offrir des informations de qualité, mais ne peut garantir :
- L’absence d’erreurs ou d’omissions
- La fiabilité absolue des projections financières
- La disponibilité permanente des informations
🔍 À savoir : Les analyses sont fournies à titre indicatif et pédagogique uniquement. L’Utilisateur reste seul décisionnaire.
🤝 9. PARTENAIRES
9.1. Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
9.2. Partenariat avec les institutions financières
L’Utilisateur peut demander la transmission de son business plan à une institution financière.
9.3. Nos partenaires
⏰ 10. DISPONIBILITÉ DU SITE
La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sauf :
- 🔧 Travaux de maintenance
- ⚡ Cas de force majeure
- 🌐 Problèmes réseau indépendants de notre volonté
©️ 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de la plateforme (textes, images, logos, marques) est la propriété exclusive de LA MAISON DE L’ENTREPRISE.
🚫 Toute reproduction non autorisée est interdite et constitutive de contrefaçon.
🔐 12. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
LA MAISON DE L’ENTREPRISE traite les données personnelles dans le respect des exigences réglementaires.
🍪 13. POLITIQUE DE COOKIES
Des cookies sont déposés sur votre terminal lors de votre visite. Vous pouvez gérer vos préférences via le bouton « Paramétrer les cookies ».
📝 14. ACCEPTATION ET MODIFICATION
L’utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes CGU. L’éditeur peut les modifier avec un préavis de 2 mois.
⚖️ 15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGU sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.